Bulletin d’information pour les droits et libertés en Turquie n° 2 avril 2017

Bulletin d’information pour les droits et libertés en Turquie n° 2 avril 2017

Depuis la mise en échec de l’AKP aux élections de juin 2015, le gouvernement turc méne une répression sans précédent suite à la tentative inacceptable du coup d’Etat du 15 juillet 2016, l’établissement de l’état d’urgence le 20 juillet 2016 est devenue prétexte à la mise en œuvre d’une répression sanglante contre la population kurde, les démocrates, militants syndicaux et des droits des LGBT, membres de la communauté alévie,  défenseurs des droits de l’Homme, avocats, universitaires pour la Paix, journalistes,… La modification de la constitution soumis à ratification par le référendum du 16 avril a eu pour objet de pérenniser cette situation en donnant les pleins pouvoirs à Erdogan.

La campagne autour du référendum a été inéquitable. Tous les moyens de l’administration, centrale et locale, ont été mis à la disposition des partisans de « oui », tandis que la répression s’accentuait à l’encontre de l’opposition : une dizaine de députés et plus de 5000 militants du deuxième parti d’opposition (HDP) ont été mis en prison ; les militants syndicaux, politiques ou associatifs, partisans du « non », ont été censurés, harcelés par les forces de l’ordre, mis en garde à vue par des magistrats partiaux, leurs manifestations interdites ou réprimées.

Des fraudes, bourrages d’urnes, l’acceptation de deux millions de bulletins et enveloppes non estampillés ont permis une trompeuse victoire du « oui » avec 51,4 % de voix exprimées, contre 48,6 % pour le « non », soit un écart de 1 379 934 voix. Les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe présents sur place ont critiqué la tenue du scrutin. Les deux partis de l’opposition ainsi que des milliers de manifestants dans toute la Turquie demandent son annulation.

Nous exprimons notre soutien aux peuples de Turquie et demandons au gouvernement français et aux institutions européennes de soutenir les démocrates en Turquie et d’exiger la libération des emprisonnés et le rétablissement des droits sociaux et politiques.

Le bulletin est mensuel; pour le recevoir adresser un courriel à  bulletin@dlturquie.org

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sommaire du numéro 2

  • Analyse du contenu du référendum
  • Résultats du référendum
  • Echos et prises de position sur l’actualité en Turquie
  • La petite Istanbul en fête le 20 mai – solidarité pour les droits et libertés en Turquie!
  • Pour en savoir plus

Analyse du contenu du référendum
L’ordre constitutionnel de la Turquie moderne, dont les origines remontent à l’évolution de l’Empire ottoman au 19ème siècle et aux impacts de la révolution française, est particulièrement marqué par Mustafa Kémal Ataturk avec la constitution de 1924 : abolition de la monarchie et du califat, laïcité de l’Etat, adoption de l’alphabet latin, du calendrier grégorien et du costume occidental, polygamie abolie, émancipation des femmes, (droit de vote et d’éligibilité pour les élections municipales, puis en 1934 pour les législatives, abolition de la polygamie), école primaire gratuite et obligatoire…

Les aménagements successifs (1961 introduction d’un Sénat, 1982 suite au coup d’Etat militaire abolition du Sénat et renforcement des pouvoirs du Président) donnaient déjà au Président de la République en Turquie des pouvoirs plus étendus que ceux habituellement admis dans les régimes purement parlementaires.

Le référendum du 16 avril 2017 : vers un pouvoir quasi absolu du Président !
La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et juridique est mise à mal.

  • Le Président aura une influence très forte sur la Justice
    Cela notamment à travers les nominations de la « Cour Constitutionnelle » (12 membres sur 15), et du « Conseil des juges et procureurs » (6 membres sur 13) ; Les autres membres de ces instances seront en théorie nommés par l’Assemblée nationale.
  • Le pouvoir législatif du Parlement remis en cause
    Le Président aura une plus grande marge pour gouverner par décret.

Le Président aura des pouvoirs exceptionnels qui sont aménagés différemment, et qu’il peut unilatéralement déclencher sans consultation préalable. Il pourra déclencher l’Etat d’Urgence sans consultation préalable de quiconque.

Le Président aura une forme d’immunité/protection à vie et cela pour l’ensemble des accusations qui lui sont adressées ; il ne pourrait pas être destitué politiquement. De plus l’Assemblée perdrait la quasi-totalité de ses compétences en ce qui concerne le contrôle et la censure de l’Exécutif.

  • Le pouvoir exécutif concentré dans les mains du Président de la République.

Il n’y aura pas de gouvernement distinct, ni premier ministre, ni conseil des ministres. L’ensemble des décisions peuvent être prise unilatéralement par le Président, sans contre-signature, ni une obligation de consulter de quiconque.

Le Président nommera les hauts fonctionnaires et les hauts commandements des forces armées.

Le Président déterminera lui même le nombre et les missions ainsi que les structures organisationnelles des ministères et des collectivités publiques.

           Pour télécharger le document complet :TURQUIE referendum d’avril 2017 Contenu du projet et campagne référendaire 

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Résultats du référendum

Nombre d’inscrits : 58 366 647   nombre de votants  49 799 163 taux de participation 85,3 %
suffrages exprimés 48 934 116
OUI     25 157 025  soit 51,4 %
NON   23 777 091  soit 48,6 %

Il est 17h30 le dimanche 16 avril et le dépouillement a commencé dans les bureaux de votes quand tombe une décision du Haut Conseil Electoral. Les bulletins, plus de 2 millions, dépourvus du sceau officiel du bureau où ils ont été versés dans l’urne pourront être comptés comme valides. Pourtant, la présence de ce sceau est en principe exigée par la loi.  Cette décision entache le scrutin d’un soupçon de fraude de grande ampleur qui vient parachever une campagne où les partisans du non n’ont pas eu la possibilité de s’exprimer.

Zoom sur les votes hors de Turquie
Nombre d’inscrits : 2 957 870  nombre de votants  1 424 227 taux de participation 48,2 %
suffrages exprimés 1 406 573
OUI     831 208  soit 59,1 %
NON   575 365  soit 40,9 %

Le pourcentage plus important de oui hors de Turquie peut en partie s’expliquer par une réaction au racisme anti-musulman souvent fréquent notamment en Europe et particulièrement en France et en Allemagne.

https://www.letemps.ch/monde/2017/04/18/jeunes-2e-3e-generations-lislam-nation-turque-devenus-reperes-identitaires?utm_source=facebook&utm_medium=share&utm_campaign=article

 

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Echos et prises de position sur la situation en Turquie

  • Bilan de la délégation intersyndicale en Turquie des 21 et 22 mars 2017

Composition de la délégation :
Nejat Ferouse (CGT), Maher Tekaya (CFDT), François Lopez (Union syndicale Solidaires)
Cette délégation s’inscrivait au prolongement de la « Déclaration commune des organisations syndicales de France sur la situation en Turquie » du 23 novembre 2016 des 8 organisations syndicales françaises (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA).

Objectifs de la délégation
L’objectif de cette délégation était triple :

  • Exprimer la solidarité des organisations syndicales françaises avec les travailleurs de Turquie et avec leurs syndicats en ces moments difficiles où sont violemment enfreints leurs libertés et droits syndicaux.
  • Récolter des informations plus précises sur la situation des travailleurs de Turquie, la répression dont ils font l’objet ces derniers mois, et la violation des droits démocratiques et syndicaux à l’oeuvre dans le pays.
  • Discuter des modalités d’éventuelles aides concrètes (financière, juridique, institutionnelle) aux syndicats de Turquie victimes de la répression.
    https://www.solidaires.org/Delegation-intersyndicale-en-Turquie

 

  • Pétition d’Amnesty International ( à signer jusqu’au 31.05.2017)    LIBERTÉ POUR LES JOURNALISTES TURCS !

https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/petitions/liberte-pour-les-journalistes-turcs

 

  • Tübitak: organisme scientifique ou outil politique?

Cet appel du mathématicien turc, Tuna Altinel dénonce l’ample exclusion des universitaires du Tübitak, le Conseil de la recherche scientifique et technique de Turquie. «J’en appelle à vos sensibilités démocratiques et scientifiques, et je vous demande de réviser, éventuellement d’interrompre tout lien, toute collaboration avec Tübitak, et d’inciter vos collègues à faire de même.»

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/170417/tuebitak-organisme-scientifique-ou-outil-politique?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-66

 

  • Communiqué de Presse du PCF après le référendum
     Référendum Turquie : « Une prétendue victoire électorale mais une réelle défaite politique      cinglante »
    http://www.pcf.fr/98900

 

 

 

 

  • Déclaration Inter syndicale du 21 avril 2017
    Dans leur déclaration commune du 23 novembre 2016, les huit organisations syndicales françaises, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA, attiraient l’attention de leurs adhérents et de l’opinion publique sur la situation en Turquie, marquée par de graves violations des droits fondamentaux et des libertés syndicales, sous un régime d’état d’urgence systématiquement maintenu depuis la tentative du coup d’Etat déjouée du 15 juillet 2016.
    http://cgt.fr/Turquie-priorite-a-la-solidarite.html

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Manifestation culturelle « La Petite Istanbul en fête » pour la « Solidarité pour les droits et les libertés en Turquie ».

L’ACORT  qui organise la 8ème édition de la manifestation culturele «  La Petite Istanbul en Fête », a décidé de la dédier à  la « Solidarité pour les droits et les libertés eln Turquie ».

Cette manifestation interculturelle qui aura lieu le samedi 20 mai de 14h a 19h, est une tradition citoyenne pour les habitants du quartier de la porte Saint-Denis, appelée aussi « La Petite Istanbul ».  Elle se veut être un moyen de résistance et de vigilance citoyenne contre les atteintes aux droits et aux libertés en France et Turquie mais aussi un espace de lutte pour les valeurs de justice, d’égalité et de paix.

Au cours de cette après-midi, auront lieu des animations musicales du monde et prendront place une vingtaine de stands regroupant les associations du quartier  et des originaires de Turquie dans leur diversité. Cette année L’ACORT invitera un certain nombre d’associations et de syndicats à prendre la parole pour délivrer leur message et informer sur les actions de solidarité avec les démocrates et les progressistes de Turquie.

Pour plus de détail aller à  : http://acort.org/?p=1868

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Pour en savoir plus

Bulletin Information DL Turquie N°2 avril 2017 en Pdf


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