Le référendum de 16 avril 2017 en Turquie – Une vue d’ensemble sur le « contenu du projet » et la « campagne référendaire »

Le référendum de 16 avril 2017 en Turquie – Une vue d’ensemble sur le « contenu du projet » et la « campagne référendaire »

Table de matières (du document PDF disponible au téléchargement)

  • En bref : Le contenu du « projet » mis en référendum ;
  • Quelques mots sur le contexte…
  • L’état des médias et de la « liberté d’expression » ;
  • Le déroulement de la « campagne référendaire » et sa couverture dans les médias ;
  • Le contenu du « projet de révision constitutionnelle » ;
  • Modifications proposées par le projet – (par article de la constitution) ;
  • Articles de la constitution qui seraient abolis par le projet.

En bref : Le contenu du « projet » mis en référendum


Voici un résumé, en forme de questions-réponses, du « système présidentiel à la turque » qui serait applicable dans le cas d’une adoption officielle du projet de la révision constitutionnelle mis en référendum le 16 avril 2017…

Comment ce système compare-t-il au régime de V. République en France ?

Effectivement, il existerait certaines similitudes avec la V. République, qui vise aussi à instaurer un Exécutif présidentiel fort.

Par contre, le « système présidentiel à la turque » irait bien au-delà. Voici quelques différences majeures :

  • Le Président aurait une influence très forte sur la Justice :

    • Cela notamment à travers les nominations de la « Cour Constitutionnelle » (12 membres sur 15), et le « Conseil des juges et procureurs » (6 membres sur 13) ;
    • Les autres membres de ces instances seront en théorie nommés par l’Assemblée nationale, dont la majorité serait elle-même susceptible d’être menée par le Président, rien n’empêchant d’être à la tête de son parti.
  • Il n’y aurait pas de gouvernement distinct, ni d’autres instances de l’Exécutif à part le Président :

    • Il n’y aurait pas de Premier ministre, ni de cabinet ou conseil de ministres. Même le terme « gouvernement » n’aurait plus de place dans la constitution de la Turquie.
    • Par conséquent, l’ensemble des décisions revenantes à l’Exécutif peuvent être pris unilatéralement par le Président, sans contre-signature, ni une obligation de consulter de quiconque.[^1]
    • Le Président serait libre de constituer (de nommer et de disposer) son équipe composée d’un nombre indéfini desVice-présidents et ministres, qui ne seraient pasdes élus. Il effectuerait également l’ensemble des nominations en ce qui concerne les hauts fonctionnaires et les hauts commandements des forces armées ; déterminant également lui-même les critères mêmes requis pour atteindre ces postes.
    • Au-delà des nominations, le Président serait également libre de déterminer le nombre et les missions ainsi que les structures organisationnelles des ministères et les collectivités publiques.
  • Le Président aurait une plus grande marge pour gouverner « par décret » :

  • Le Président aurait des pouvoirs exceptionnels différents qu’il peut unilatéralement déclencher sans consultation préalable :

    • En ce qui concerne les pouvoirs exceptionnels accordés au Président en cas de « crise », le système en Turquie aurait des similitudes notables à la V. République en France ;
    • Le Président de la Turquie pourrait lui-même déclencher un Etat d’Urgence sans consultation préalable de quiconque, contrairement à la V. République en France, où le Président a l’obligation d’officiellement consulter certaines personnalités et instances de l’Etat (le Premier ministre, les présidents des chacune des deux assemblées, ainsi que le Conseil Constitutionnel.)
  • Le Président aurait une forme d’immunité/protection à vie et cela pour l’ensemble des accusations qui lui sont adressées ;

  • Le Président ne pourrait pas être destitué politiquement ;

Est-ce qu’il s’agit du système présidentiel à l’américain ?

Non plus…

  • Le système américain est basé sur une forte séparation des pouvoirs, ce qui ne serait manifestement pas le cas en Turquie, vu le contenu du projet allant dans le sens d’une réunification de pouvoirs dans les mains du Président.
  • En outre, le Président des Etats-Unis ne gère en réalité que le gouvernement fédéral qui est en lui-même assez limité par les compétences très accrues des Etats constituants.
  • Le Sénat, en tant qu’un mécanisme de freins, n’existe pas en Turquie (cela depuis la constitution de 1982).
  • Bien que quelque peu érodé depuis le début du millénaire, le cadre juridique américain, propulsé par l’esprit et la lettre de sa constitution, reste toute de même jalousement protecteur des droits et libertés individuels. De son côté, la constitution de la Turquie conserverait l’esprit de la méfiance étatique vis-à-vis des libertés individuelles, le projet proposé ne révisant pas cet aspect hérité de la constitution de1982 (issue d’un coup d’Etat militaire) bien que quelque peu amoindri entre-temps par les nombreuses révisions de celle-ci.
  • Le Vice-Président américain est issu des élections présidentielles. Le(s) Vice-Président(s) en Turquie (à un nombre indéfini) seraient nommés et destitués librement par le Président, dont un (on ne sait pas lequel) substituerait le Président en cas de nécessité.

Dans quels pays trouve-t-on un système similaire, alors ?

Parmi les pays dits « démocratiques », il n’y aurait pas un qui soit gouverné actuellement par un tel système qui réunit autant de pouvoirs dans les mains d’un seul individu sans réel contrepoids.

La V. République française, tout comme le système présidentiel américain, semblent être deux des sources d’aspirations du projet qui semble avoir réuni leurs aspects les plus favorables à la fortification de l’Exécutif (en la personne du Président) et même allant au-delà : D’où la qualification de « cherry-picking », avancée par les opposants durant la « campagne ».

L’opposition a également évoqué les constitutions actuelles de la Syrie, de l’Azerbaïdjan, et de certains pays de l’Asie centrale ou d’Afrique comme d’autres sources possibles d’aspiration pour le « projet ».

N’ayant pas étudié ces textes, l’auteur de ces lignes n’est pas en mesure de confirmer ou réfuter ces propos.

De l’autre côté, vu le contenu du projet constitutionnel mis en référendum en Turquie, il est difficile de trouver des éléments formels qui permettraient d’empêcher l’individu qui se trouverait au poste de Président de la République de suivre, s’il le souhaite, des pratiques de « gouvernance » du moins similaires à celles qu’on observe dans les pays évoqués.

Quelles sont les compétences de l’Assemblée nationale dans ce système ?

L’Assemblée nationale se verrait ses compétences sensiblement diminuées dans ce système qui favorisera nettement la branche Exécutive, c.à.d. le Président.

L’Assemblée perdrait la quasi-totalité de ses compétences en ce qui concerne le contrôle et la censure de l’Exécutif, les députés n’ayant même pas le droit d’interpeller directement la tête effective de celle-ci, c.à.d. le Président.[^2]

L’Assemblée n’aurait plus la possibilité de renverser le « gouvernement » (qui n’existerait plus en tant qu’instance formelle), ni de censurer ou de destituer un élément quelconque de *l’Exécutif (c.à.d. ni _le Président*, ni un de ses **_Vice-Présidents ou ministres**).

  • Autrement dit, l’Assemblée nationale n’aurait aucun moyen de procéder à la « destitution politique » du Président à l’instar de la procédure « d’impeachment » américain, ou de la procédure de « destitution » du *Président de la République Française « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat »* tel qu’elle a été aménagée par la révision constitutionnelle de 2007 en France.
  • Rien de tel n’est prévu non plus pour le cas où le Président deviendrait « inapte » ou « incapable » de remplir son mandat pour une période prolongée.
  • En fait, le seul cas prévu pour un Président d’être contraint à quitter ses fonctions contre sa propre volonté serait quand celui-ci perdrait son éligibilité suite à une condamnation prononcée par la « Haute Cour » (qui ne serait d’autre que la « Cour Constitutionnelle » renommée pour l’occasion, composée de 15 membres dont 12 auraient pu être nommés par le Président) suivant une accusation formelle par l’Assemblée nationale pour cause d’infraction(s) supposée(s) de sa part, à travers une procédure très difficile à mettre en pratique.

Dans le domaine purement législatif, l’Assemblée nationale continuerait théoriquement d’exercer ses pouvoirs, mais se verrait certainement limitée en la matière dans la pratique :

  • Au moins une partie du domaine législatif serait concurrencée, voir directement exercée, par le Président lui-même, à travers des « décrets présidentiels ».
  • Bien que le projet préposerait la suprématie ultime des lois adoptées par l’Assemblée vis-à-vis des « décrets présidentiels », il ne serait pas évident d’en faire valoir dans la pratique, car l’ensemble de la bureaucratie (c.à.d. la machinerie pour l’application des textes) serait rattaché, d’une manière ou l’autre, au Président. D’ailleurs, la Justice (qui serait chargée d’en faire le départage) se trouverait également dans une position facilement contrôlable par le Président. (Voir la section consacrée à la question de l’organisation de la Justice.)
  • Il serait plus difficile pour l’Assemblée nationale d’insister sur l’adoption d’une loi renvoyée pour une seconde délibération par le Président, qui nécessiterait désormais la majorité absolue des députés qui la composent.
  • En outre, lors de la phase préparatoire des législations, l’Assemblée aurait beaucoup moins de facilités à accéder et faire usage de la bureaucratie, le système nerveux permanent et la mémoire institutionnelle de l’Etat.

En plus de la possibilité actuelle de se dissoudre d’elle-même, l’Assemblée nationale pourrait se voir dissoute par une décision unilatérale du Président[^3].

L’Assemblée nationale n’aurait plus la possibilité de se convoquer spontanément en réunion d’urgence par elle-même (lors des périodes de vacances parlementaires), une convocation par le Président étant le seul cas prévu dans cette situation.

Comment la Justice serait-elle organisée ?

En l’espèce, le Président serait en position d’imposer un contrôle effectif de la Justice ; notamment à travers les nominations directes de la « Cour Constitutionnelle » (12 membres sur 15), et le « Conseil des juges et procureurs » (6 membres sur 13). Les autres membres de ces instances seraient en théorie nommés par l’Assemblée nationale.

Les versions militaires de la « Cour de Cassation » et le « Conseil d’Etat » disparaitraient avec à l’abolition prévue des tribunaux militaires par le projet.

Sinon, les hautes juridictions continueraient d’inclure les instances habituelles, c.à.d. : La « Cour Constitutionnelle » [« Anayasa Mahkemesi »], ainsi que la « Cour de Cassation » [« Yargıtay »], le « Conseil d’Etat » [« Danıştay »], et la « Cour des Comptes » [« Danıştay »]

La « Cour Constitutionnelle » compterait moins de membres (15 au lieu de 17)

En outre, le « Conseil des Juges et Procureurs[^4] » compterait moins de membres (11 au lieu de 22), et avec moins des mots composant son nom (qui ne serait plus précédé par la mention « Haut »), une disposition certes symbolique mais également révélateur de l’esprit du « projet ».

Qu’est qui est prévu comme contrepoids ou contrôle effectif de l’Exécutif ?

Vu les détails du projet, et contrairement à ce qui est parfois défendu par les porteurs de celui-ci, aucune instance constitutionnelle ne serait effectivement dotée des compétences et des instruments suffisants pour exercer un rôle de contrepoids ou freins à l’égard de l’Exécutif, c.à.d. le Président :

  • L’Assemblée nationale aurait du mal à accomplir ses rôles suite à la diminution sensible de ces compétences, y compris en ce qui concerne la quasi-totalité de ses compétences et ses instruments associés au contrôle et à la censure de l’Exécutif. (Voir la section consacrée à la question des compétences de l’Assemblée.)
  • La Justice, dont la majorité des membres composant ses plus hautes instances seraient déterminés par le Président, ne serait guère mieux placée pour remplir ces rôles. (Voir la section consacrée à la question de l’organisation de la Justice.)

Et en dehors des instances de l’Etat :

  • La Presse (souvent surnommée « le quatrième pouvoir ») ne pourrait certainement pas assister ces rôles, vu son état actuel de paralysie et l’absence d’un climat et les conditions nécessaires qui la permettraient de s’en libérer (Voir la section consacrée à l’état des médias.)
  • *La Société Civile,* dont la liberté d’action dépend généralement d’un fonctionnement ne serait-ce qu’a minima d’un Etat de droit et d’une liberté effective de l’expression, aurait du mal à parvenir à rester à flot ; sans perspective tangible de peser dans la balance…

On parle d’une « immunité présidentielle à vie », est-ce vrai ?

Oui, pratiquement.

En effet, les révisions prévues pour l’article 105 de la constitution reviennent à cela.

Il s’agirait là d’accorder une forme d’immunité forte et perpétuelle au Président, qui s’appliquerait donc même après le terme de son exercice, et sans aucune distinction entre les accusations liées à son exercice et celles qui n’auraient aucun lien avec ceux-ci, pourvu qu’elles s’agissent des infractions supposées d’être commises par celui-ci durant son exercice…

Malgré l’existence d’une prévision pour que l’Assemblée nationale puisse formellement accuser le Président, il serait politiquement très difficile, voire impossible, d’aboutir la procédure associée dont la résolution définitive nécessiterait une majorité qualifiée absolue de deux tiers des députés composant *l’Assemblée. *

Même si une résolution pour formellement accuser le Président arrivait à voir le jour à l’Assemblée nationale, celle-ci ne signifierait que le déclenchement d’un processus officiel de jugement qui serait entrepris par la « Haute Cour » [qui n’est d’autre que la « Cour Constitutionnelle » renommée pour ce type d’occasions], dont la quasi-totalité des membres (12 sur 15) auraient pu être nommés directement par le Président lui-même, et les 3 autres par l’Assemblée nationale qui serait elle-même susceptible d’avoir une majorité menée par le Président.

Lors de de son exercice, le Président semblerait être également protégé de la même manière concernant les accusations liées aux périodes antérieures à celle-ci.

Pour les accusations concernant les infractions en lien avec leurs fonctions, le(s) Vice-Président(s) et les ministres bénéficieraient d’une forme d’immunité à vie identique à celle accordée au Président. Pour les accusations concernant les infractions sans lien avec leurs fonctions, ils bénéficieraient d’une immunité parlementaire.

(Pour plus de détails concernant l’immunité présidentielle et celle prévue pour son équipe, voir le résumé et les remarques concernant les révisions prévues pour les articles 105 et 106 de la constitution.)

Y-a-t-il un plafonnement de temps de présidence ou des quinquennats ?

Oui, mais pas d’une manière très claire.

  • Selon l’article 101 révisé : 2 quinquennats maximums pourraient être investis par un même individu.
  • Néanmoins, un 3^ème^ quinquennat (même éventuellement plus, selon une interprétation abusive) serait rendu possible par les révisions proposées à l’article 116, qui en préposerait la possibilité pour le Président de se porter candidat pour une autrefois dans le cas d’un renouvellement des élections déclenchées par l’Assemblée nationale durant le terme du deuxième mandat de celui-ci.

Concernant la personne de Tayyip Erdoğan, le préambule du projet présenté à la commission parlementaire fait bien état d’une intention de ne pas compter l’exercice courant du Président actuel comme un des quinquennats assujettis à ce plafonnement, justifiant cela par la transformation notable de la nature du poste de Président par la proposition de la révision constitutionnelle en question. Bien qu’une telle disposition ne figure pas directement dans le texte même de la révision constitutionnelle, il serait certainement possible d’au moins réclamer son application, « au besoin » et le jour venu, en faisant valoir « l’esprit » de la révision.


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NOTES DE BAS DE PAGE

[^1]: Un autre corollaire est qu’une cohabitation (au sens actuel issue de l’évolution de la V. République) n’aurait pas lieu, le Président étant le seul compétant en matière des pouvoirs exécutifs. Le sort d’une situation éventuelle où le Président (l’Exécutif) n’aurait pas de majorité parlementaire (Législatif) n’est pas clair.

[^2]: Seuls les Vice-président(s) et les *ministre(s) _seraient susceptibles d’être interpellés, et _uniquement en forme écrite*, ne nécessitant pas une réponse en séance parlementaire.

[^3]: Toutefois, quel que soit la partie qui l’a prise, une telle décision engendrerait automatiquement le renouvellement simultané des élections des deux parties, c.à.d. législatives et présidentielles.

[^4]: Ce conseil joue un rôle crucial sur le sort des carriers personnels des juges et les procureurs, agissant plus ou moins comme une direction de ressources humaines (DRH) les concernant, avec l’autorité complète sur leurs embauches, nominations, transfères et relocalisations, promotions en grade, inspections et enquêtes disciplinaires les concernant, avec la possibilité de les suspendre ou de les éloigner de leurs fonctions… En somme, c’est l’instance concrète où l’indépendance (ou non) de la Justice se joue dans la pratique. Et c’est pour cela que son statut et sa composition continuent d’être des sujets de vifs débats depuis des longues années.


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